• Loi HADOPI : le Conseil Constitutionnel dit non à la riposte graduée

     

    Pour un rebondissement de taille c'est un rebondissement de taille !

    Bonne nouvelle amis pirates : le Conseil Constitutionnel (saisi par une soixantaine dé députés socialistes) vient de censurer une partie du texte et pas n'importe laquelle puisqu'il s'agit de celle concernant la riposte graduée (qui peut aboutir, in fine,à la coupure d'internet) 

    Les neuf sages qui composent cet organisme ont estimé qu"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation" et "sachant qu'en droit français "c'est l'innocence qui prime "c'est à la justice et non à une autorité administrative) de prononcer une sanction s'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux"

    "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner"

    CQFD

    Reste maintenant à savoir comment va réagir le gouvernement face à cette décision qui, sans remettre complètement en cause la loi en question, l'oblige à la modifier sensiblement (pour ce qui est de la partie sanction surtout)

    Affaire à suivre donc

     

    http://www.conseil-constitutionnel.fr

     


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